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1. Déclarer un appel en garantie
Pour chaque objet de financement au statut Validé, vous pouvez déclarer un défaut puis activer l'appel en garantie.
Pour déclarer un défaut, rendez-vous dans le dossier souhaité puis, dans la section Vie du prêt, cliquez sur "Gérer".
La demande se fait en 4 étapes distinctes : la déclaration de défaut, l'appel en garantie, le paiement de garantie et le(s) recouvrement(s).
La déclaration de défaut se fait par objet de financement. Si votre dossier contient plusieurs objets, déclarez le défaut pour chacun.
Pour lancer un appel en garantie, la déclaration de défaut doit d'abord être envoyée au gestionnaire. Sans cela, le parcours reste bloqué.
Une déclaration de défaut n'entraîne pas toujours un appel en garantie. Les deux étapes sont distinctes.
1.1 Déclaration de défaut
L'objet de financement doit être au statut Validé pour pouvoir déclarer un défaut. Si l'objet a un autre statut, le parcours reste bloqué.
Complétez :
- La date de défaut
- Le motif du défaut (choisissez parmi la liste paramétrée par le gestionnaire de programme)
- Puis validez
Cliquez ensuite sur "Envoyer" pour informer le gestionnaire. Après envoi, vous débloquez automatiquement le parcours "Appel en garantie".
Une fois la déclaration de défaut envoyée, seul le gestionnaire de programme peut la modifier.
1.2 Appel en garantie
Une fois la déclaration de défaut envoyée, vous pouvez lancer l'appel en garantie. Saisissez :
- La date de l'événement
- Le type d'événement
- Le montant de la perte en capital
- Le montant de la perte en intérêts
- Le champ "Indemnisation demandée" est complété automatiquement en fonction du taux de couverture du programme. Il reste éditable.
Cliquez sur "Envoyer" pour informer le gestionnaire et débloquer les parcours Paiement de garantie et Recouvrement(s).
Une fois l'appel en garantie envoyé, seul le gestionnaire peut le modifier.
1.3 Paiement de garantie
La déclaration de paiement de garantie est renseignée par le gestionnaire de programme. Les informations de paiement s'affichent automatiquement dès que le gestionnaire indique la date de paiement dans son reporting. Elles sont tracées dans l'encart Paiement de garantie.
1.4 Recouvrement(s)
Indiquez les différents recouvrements effectués dans l'encart Recouvrement(s). Pour déclarer un nouveau recouvrement, saisissez :
- La date de recouvrement
- Le montant du recouvrement
- Le champ "Montant à reverser au garant" est complété automatiquement en fonction du taux de couverture du programme. Il reste éditable.
Envoyez les informations au gestionnaire pour chaque recouvrement effectué, via le bouton "Envoyer".
Une fois le recouvrement envoyé, seul le gestionnaire peut le modifier.
2. Déclarer un événement de contrat
Pour chaque objet de financement au statut Validé, vous pouvez déclarer un événement de contrat.
Rendez-vous dans le dossier souhaité puis, dans la section Vie du prêt, cliquez sur "Gérer". Vous accédez à la section Événement(s) de contrat.
Dans la fenêtre de saisie, complétez les champs proposés :
Un seul champ est obligatoire :
- Type d'événement de contrat
Les champs suivants sont facultatifs :
- Nouvelle périodicité
- Nouvelle durée
- Nouvelle échéance finale
- Nouveau n° d'immatriculation du prêt
- Nouveau n° d'immatriculation
- Date d'exclusion
- Date de remboursement
- Autre donnée modifiée
Une fois votre saisie enregistrée, vous pouvez la modifier, la supprimer ou l'envoyer au gestionnaire.
Tant que votre déclaration n'est pas envoyée, le gestionnaire n'y a pas accès. Une fois envoyée, seul le gestionnaire peut la modifier.
Vous pouvez saisir plusieurs événements de contrat par objet de financement.
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