Procédure amiable (mandat ad’hoc)

La procédure de mandat ad hoc est une procédure préventive et confidentielle visant à résoudre les difficultés financières d’une entreprise avant qu’elles ne deviennent irrémédiables. Initiée à la demande du dirigeant, elle consiste en la désignation par le tribunal d’un mandataire ad hoc, dont la mission est d’accompagner l’entreprise dans la négociation avec ses créanciers afin de trouver des solutions de restructuration de la dette ou de refinancement.

Cette procédure, qui ne suspend pas les paiements ni n’entraîne de dessaisissement du dirigeant, offre une grande flexibilité et repose sur la volonté des parties de parvenir à un accord amiable. Elle est particulièrement utilisée pour prévenir un état de cessation des paiements et éviter l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire).